A compter du 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires porteront le même nom, celui de commissaire de justice. Le rapprochement de ces deux métiers a été décrété et publié dans le Journal officiel le 17 novembre 2019.
Le résultat d’un constat sur les professions de l’exécution. D’un côté l’huissier de justice se charge d’exécuter des décisions judiciaires, procède à la saisie des biens, établi des constats, délivre des actes, etc. Tandis que le commissaire-priseur judiciaire procède à des expertises, à la prisée et à la vente judiciaire aux enchères publiques des meubles et actifs mobiliers des entreprises et des particuliers. Désormais il n’y aura plus qu’une dénomination : commissaire de justice.
Commissaire de justice : un métier dans l’ère digitale
Les premiers commissaires de justice seront nommés par le ministre de la Justice à compter du 1er juillet 2022. A noter que la profession deviendra exclusive le 1er juillet 2026. Ainsi, elle cumulera les compétences des huissiers et des commissaires-priseurs. A celles-ci s’ajoutent la réalisation de constat, les procédures de recouvrement de créances, ainsi que le fait d’être désigné en qualité de liquidateur ou de séquestre conventionnel.
Actuellement, chez Innexa, nous travaillons sur la mise aux normes de nos logiciels pour répondre aux exigences de la future profession. En parallèle, nous sommes en attente de la parution des textes officiels.
Toutefois, aujourd’hui force est de constater que la digitalisation du métier d’huissier est plus aboutie que celle des commissaires-priseurs. Les outils qui englobent l’ensemble des activités et l’aspect normatif du métier a accéléré la digitalisation. Et les enjeux sur les années à venir seront de faire converger les pratiques digitales sans amener d’effet de rupture sur les métiers de commissaires-priseurs.
Innovation logiciel : le minutier central en version numérique
Cependant, nous préparons déjà l’archivage légal en numérique. Pour cela nous prévoyons l’utilisation d’un minutier central avec un coffre-fort sécurisé. Il passera par une plateforme mise à disposition par la chambre des huissiers via l’ADEC. Celle-ci permet de piloter l’archivage de tous les documents à valeur légale.
Les autres solutions à venir
L’autre pan qui va nécessiter une attention particulière est celui de la comptabilité. La profession de commissaire de justice va exiger une traçabilité des écritures de vente. Nous attendons la sortie des textes officiels pour finaliser les travaux concernant ce sujet.
Grâce à nos solutions numériques, Innexa accompagne déjà des commissaires-priseurs acteurs du recouvrement et déjà soumis à certaines contraintes du métier d’huissier.